1.      Définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « conditions générales », s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Kärcher Center Maes (Maes en Zonen NV), dont le siège social est établi à Turnhoutsebaan 212, 2460 Kasterlee, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.101.508, numéro de TVA BE0436.101.508, titulaire du compte bancaire BE02 4146 0626 0140, ci-après dénommée le « vendeur ». Le vendeur peut être contacté au numéro de téléphone +32 3 340 88 88 et à l'adresse e-mail info@karchercentermaes.be.
Les présentes conditions générales constituent le contrat liant le vendeur et le client, dénommés ensemble les « parties ». Le « client » désigne toute personne physique ou morale commandant des produits auprès du vendeur. Le « consommateur » est le client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties. Elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n'a pas expressément acceptées par écrit. Si les conditions générales du client devaient néanmoins être acceptées par le vendeur, les deux ensembles de conditions générales seraient réputés faire partie du contrat entre les deux parties, à l'exception des clauses incompatibles.
Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet du vendeur : www.karchercentermaes.be. Lors de la passation d'une commande, le client doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales et confirmer qu'il en accepte les droits et obligations qui en découlent. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, sous réserve que ces modifications figurent sur son site Internet. Ces modifications s'appliqueront aux commandes de produits passées ultérieurement.

2.      Offre et commande

Les listes de prix et publicités diffusées par le vendeur ne constituent pas une offre et n'engagent pas le vendeur. Les offres du vendeur sont basées sur les tarifs que le vendeur reçoit du fabricant.
Commande physique : Toute modification des tarifs du fabricant à laquelle le vendeur est confronté jusqu'à la date de livraison est automatiquement répercutée sur le prix facturé. Les commandes passées auprès d'agents, de représentants commerciaux ou d'autres membres du personnel du vendeur n'engagent le vendeur que dans la mesure où elles sont acceptées par l'organe habilité à engager le vendeur.
Commande en ligne : Pour passer une commande, le client choisit le(s) produit(s) qu'il souhaite commander en naviguant sur le site Internet du vendeur, remplit les données demandées, vérifie l'exactitude de la commande, puis procède au paiement. Une fois que le vendeur a reçu la confirmation du paiement de la part de l'établissement bancaire, il envoie au client un récapitulatif de sa commande. Ce récapitulatif comprend notamment le numéro de commande, les produits commandés et leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu'une indication de la date probable de livraison ou d'exécution de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande du client, notamment si les données communiquées par le client s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

3.      Prix

Le prix des produits et/ou services est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Toute augmentation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou toute nouvelle taxe imposée entre le moment de la commande et la livraison et/ou l'exécution sera automatiquement mise à la charge du client. Les frais de livraison éventuels ne sont pas inclus dans le prix affiché, mais peuvent être dus. Ils sont calculés séparément lors du processus de commande en fonction du mode et du lieu de livraison, ainsi que du nombre de produits commandés, et ne peuvent par conséquent être raisonnablement communiqués à l'avance.

4.      Facturation et paiement

Facturation : La facturation s'effectue par voie électronique pour les personnes disposant d'une adresse e-mail. Toutes nos factures sont envoyées par e-mail à l'adresse indiquée par le client. Le client doit veiller à ce que cette adresse e-mail ne soit accessible qu'aux personnes autorisées à prendre connaissance de ces données confidentielles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte l'utilisation d'une facture électronique. La facture électronique constituera le seul exemplaire original de la facture et aura la valeur et la portée juridique d'une facture. Dans le cadre de l'envoi électronique des factures, nous traitons les données à caractère personnel du client. Le client garantit l'exactitude de ces données et s'engage à les mettre à jour et à communiquer immédiatement tout changement. La communication de données incorrectes ou obsolètes peut entraîner une communication erronée dont nous ne sommes pas responsables. Le client accepte que nous traitions ses données à caractère personnel dans le cadre de la communication électronique. Lors du traitement de ces données, nous respectons avec le plus grand soin les règles imposées par la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Nous prenons toutes les mesures raisonnables nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, le vol, l'altération et l'accès non autorisé. La réception des factures électroniques dépend de certaines exigences techniques relatives à l'ordinateur du client et à sa connexion Internet. Le client est responsable du respect de ces exigences et de l'utilisation de son propre matériel et logiciel. L'envoi électronique des factures est gratuit pour le client.
Les factures du vendeur sont payables au siège social et à l'échéance mentionnée sur la facture au compte numéro IBAN BE02 4146 0626 0140. À défaut de mention de l'échéance, les factures du vendeur sont payables au plus tard 30 jours calendrier après la date de facturation. Sous réserve des délais d'expiration susmentionnés, toute facture qui n'est pas contestée par lettre recommandée à la poste dans les huit jours suivant sa date est considérée comme acceptée.
Si le client n'est pas un consommateur, le non-paiement d'une facture au plus tard à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1 % par mois sur le montant impayé de la facture à compter de l'échéance. De plus, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû (avec un minimum de 75,00 euros) est due, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité supérieure moyennant la preuve d'un dommage réellement subi plus élevé. Les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés le premier jour de chaque année civile suivante. Le client reconnaît que les paiements partiels tardifs seront d'abord imputés sur les intérêts, les clauses pénales et les frais dus.
Consommateur : Si le client est un consommateur, les intérêts de retard et l'indemnisation applicables sont égaux au maximum fixé à l'article XIX.4 du Code de droit économique (CDE) et les limitations des articles XIX.1 à XIX.15 du CDE s'appliquent.
Commande en ligne : Le client consommateur dispose, lors de la passation d'une commande, des modes de paiement suivants : Bancontact, iDeal, KBC, Belfius et cartes de crédit (VISA - MasterCard, Cartes Bancaires, ...).

5.      Réserve de propriété

Le droit de propriété des produits n'est transféré au client qu'après paiement intégral de la commande (prix, frais, intérêts et indemnités). Par dérogation à l'article 1583 de l'ancien Code civil, les marchandises vendues, livrées ou installées restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au jour du paiement intégral de la facture ou, en cas de paiement par chèque ou lettre de change, jusqu'au moment de l'encaissement de ceux-ci. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, d'en faire don ou de les utiliser comme garantie, à quelque titre que ce soit. Il est expressément interdit au client d'apporter des modifications aux articles, de les rendre immeubles par incorporation ou destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque manière que ce soit. En cas de non-respect de cet engagement, une indemnité forfaitaire de 50 % du prix sera due. Si les marchandises sont néanmoins vendues, le droit au prix de vente qui en résulte se substitue aux marchandises livrées, avec un minimum correspondant au prix d'origine. En cas de saisie des marchandises par un tiers, le client doit en informer immédiatement le vendeur.
Tant que le vendeur dispose du droit de propriété, le client reste responsable de l'entretien et du bon état des produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou de l'éventuel endommagement des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s'engage également à conserver les produits de manière à ce qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'il soit clair en tout temps que les marchandises appartiennent au vendeur. En cas de manquement du client à ses obligations de paiement ou si le vendeur a de bonnes raisons de craindre un tel manquement, le vendeur est en droit de reprendre les articles livrés sous réserve de propriété. Après reprise, le client sera crédité de la valeur marchande, dans la limite du prix d'achat initial, déduction faite des frais exposés par le vendeur pour la reprise.
Sans préjudice de la réserve de propriété susmentionnée et pour autant que le client ne soit pas un consommateur, tous les risques sont transférés lors de la remise de la commande au client ou au transporteur.
Consommateur : Si le client est un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur dès que celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a pris physiquement possession des marchandises. Toutefois, si le consommateur a choisi un transporteur non proposé par l'entreprise, le risque est transféré au consommateur dès la remise au transporteur.

6.      Livraison

Commande en ligne : Sauf s'il a été convenu que le client retire la commande à l'adresse du vendeur mentionnée ci-dessus ou à une autre adresse communiquée par ce dernier, la commande est livrée au client par DPD. Dans le cas d'une livraison à un client non consommateur, le vendeur souscrit une obligation de moyen pour livrer dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le délai de livraison est dépassé pour des circonstances non imputables au vendeur, le client non consommateur aura uniquement le droit d'exiger l'exécution en nature du contrat et de suspendre sa propre obligation de paiement, pour autant que la livraison ne soit pas devenue absolument impossible. Le client ne peut exercer ce droit qu'après avoir accordé au vendeur un délai raisonnable pour exécuter son obligation de livraison et après avoir mis le vendeur en demeure en cas de dépassement de ce délai raisonnable. Si la livraison est devenue absolument impossible, le client a le droit de demander la résolution du contrat, sans préjudice de ses droits légaux.

Consommateur : Pour un consommateur, le délai de livraison est de maximum 30 jours. Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer dans ce délai pour des raisons non imputables à lui, les parties conviendront d'un délai supplémentaire approprié aux circonstances, sans préjudice des droits légaux du consommateur. Si ce délai supplémentaire est dépassé, le consommateur a le droit de faire résoudre le contrat.

7.      Droit de rétractation

Les dispositions sous ce titre « Rétractation » ne s'appliquent que si le client est un consommateur et qu'un contrat à distance est conclu. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif.
Services : Le délai expire 14 jours après la conclusion du contrat.
Vente de biens : Le délai expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien. En cas de livraisons multiples pour une même commande, le délai court à partir de la réception du dernier bien. Pour un bien composé de lots ou de pièces multiples, il court à partir de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer MAES & ZONEN NV (Turnhoutsebaan 212, 2460 Kasterlee, +32 3 340 88 88, info@karchercentermaes.be) de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire disponible sur le site du SPF Economie ou le formulaire ci-dessous. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer votre communication avant l'expiration des 14 jours.
Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que nous aurons été informés de votre décision. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Si le consommateur a demandé que la prestation d'un service commence pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment de la rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le service a été pleinement exécuté avec l'accord exprès du consommateur, lequel reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation (conformément à l'article VI.53 du CDE). Il existe également d'autres exceptions prévues à l'article VI.53 du CDE, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

8.      Annulation de la commande

Le client qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du droit de rétractation et qui souhaite annuler sa commande doit en informer le vendeur. L'éventuel acompte versé ne sera pas remboursé. Si aucun acompte n'a été versé, le vendeur est en droit d'exiger une indemnité d'annulation de 25 % du prix des produits et/ou services concernés.

9.      Reprise d'équipements électriques et électroniques

Nous respectons toutes les obligations légales en matière d'élimination des piles usagées et des équipements électriques et électroniques (EEE). Ces équipements ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères ou dans les bacs de tri sélectif communaux, comme l'indique le symbole de la poubelle barrée. Vous pouvez déposer ces déchets dans un point de collecte approprié ou dans l'un de nos magasins à Minderhout ou Kasterlee.

10.     Droits de propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, la charte graphique, etc., accessibles via le site Internet ou le catalogue du vendeur sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Sauf accord écrit préalable, le client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie des éléments présentés. Le prix convenu n'implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

11.     Conformité et défauts

Conformément à l'article 1641 de l'ancien Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés. En cas de découverte d'un vice caché, le client doit en informer le vendeur par écrit dans les trois jours suivant sa constatation. Le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices apparents que le client a pu constater au moment de la livraison. Le vendeur n'est tenu de garantir que les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente et qu'il n'a pas signalés au client.
Consommateur : Le consommateur bénéficie de la protection des articles 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil. Conformément à l'article 1694quater du Code civil, le consommateur dispose d'une garantie légale de 2 ans pour tout défaut de conformité existant lors de la livraison et apparaissant dans ce délai. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement gratuit dans un délai raisonnable. Si cela est impossible ou disproportionné, une réduction de prix ou un remboursement peut être proposé moyennant restitution du produit. Seule la facture, le ticket de caisse ou le bon de commande font office de certificat de garantie. La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, cause externe, mauvais entretien, usure normale ou usage non conforme aux instructions.
Toute réclamation relative aux réparations effectuées par le vendeur doit être communiquée par lettre recommandée dans les trois jours suivant la remise de l'article réparé. En cas de réparation défectueuse, le vendeur peut choisir de réparer à nouveau ou de rembourser le prix de la réparation. L'indemnisation est limitée au prix de la réparation. En cas de dommage, vol ou perte d'un produit confié pour réparation, la responsabilité du vendeur est limitée au prix de vente du produit. Le vendeur n'est pas responsable de la perte de données stockées sur des appareils électroniques.

12.     Procédure de réclamation

Une réclamation peut être adressée par e-mail à info@karchercentermaes.be en mentionnant le numéro de document, de commande ou de client. Les réclamations sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Le client peut également s'adresser à Becom (fédération belge de l'e-business) https://consumenten.becom.digital/hc/fr/requests/new , au Service de Médiation pour le Consommateur ou à la plateforme ODR de l'UE. Markiesstraat 1, 1000 Brussel, info@becom.digital.

13.     Responsabilité

Le vendeur n'est responsable que de sa faute intentionnelle, de sa faute lourde et, sauf cas de force majeure, de l'inexécution d'une obligation essentielle du contrat. Si la responsabilité du vendeur est établie, l'indemnisation est limitée aux dommages matériels directs, à l'exclusion de tout autre dommage (perte de profit, pertes de revenus, frais de personnel, etc.). La responsabilité est limitée au remplacement du produit ou au remboursement du montant payé, après déduction des frais exposés par le vendeur. Le vendeur n'est pas responsable en cas de force majeure, d'accident, de faute du client (mauvaise utilisation, usure normale) ou du fait d'un tiers.
Force majeure : Le vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution due à la force majeure ou au cas fortuit. Sont notamment considérés comme tels : incendie, inondations, épidémies, grèves, lock-out, pannes de réseaux de télécommunication ou d'Internet, etc.. En cas de force majeure, le vendeur s'efforcera de limiter les conséquences pour le client.

14.     Dispositions diverses

Imprévision : Si l'exécution du contrat devient plus onéreuse ou difficile en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, les parties s'engagent à renégocier les conditions de bonne foi. À défaut d'accord, chaque partie peut invoquer la résolution sans indemnité.
Suspension : En cas d'insolvabilité manifeste du client ou de dettes impayées, le vendeur peut suspendre ses obligations jusqu'au paiement intégral.
Droit applicable et tribunaux compétents : Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la livraison des marchandises, les parties conviennent d'entamer une procédure de médiation avant tout autre mode de résolution des litiges. Le cas échéant, les parties désignent d'un commun accord un médiateur agréé de la Commission Fédérale de Médiation (Boulevard Simon Bolivar 30 (WTC III), 1000 Bruxelles - https://www.fbc-cfm.be/fr) ou font désigner ce médiateur agréé par un tiers. Une fois le médiateur désigné, les parties fixent les modalités de la médiation avec celui-ci. Chaque partie peut mettre fin à la procédure de médiation à tout moment, sans préjudice de tout autre droit. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, section Anvers, sont compétents pour autant que le client ne soit pas un consommateur. Si le client est un consommateur, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, section Anvers, sont compétents pour autant que cela ne soit pas contraire à l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (UE) n° 1215/2012.